CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Le site web de J’emme Parfums et tous ses services reliés vous sont disponibles en accordance avec les termes et conditions suivants. Prenez le temps de les lire avec attention avant toute commande. Nous pouvons faire des amendements à ces termes et aux informations contenues sur notre site web, sans obligation de vous prévenir à l’avance. En ayant accès ou en utilisant le site, vous acceptez tous les termes et conditions. Si vous n’êtes pas en accord avec ceux-ci, vous ne pourrez pas avoir accès à notre site ou à aucun de nos services.
DEFINITION DES PARTIES
La marque J’emme representée la Société Icare Etc sprl, en sa qualité de concepteur et exploitant, situé Avenue Crokaert 104 à 1150 Bruxelles immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro BE 0656.684.753 représentée par Julie Tinant en qualité de Gérante, dûment habilité aux fins des présentes.
La société peut être jointe à l’adresse e-mail suivante info@jemme.be.
Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ».
D’une part, et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société,
Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client » d’autre part.
PREAMBULE
Le Vendeur est éditeur de produits et de services de commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet (https://www.jemmeparfums.com). La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné ainsi que ses pages de vente.
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits et de Services proposés par le Vendeur.
ARTICLE 2 – DISPOSITIONS GENERALES
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, ou Services effectuées au travers du site Internet de la Société et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : https://www.jemmeparfums.com/conditions-generales-de-vente/ . La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve au moment de l’achat. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois belges ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
La boutique en ligne mise en place par la société Icare Etc sur son site www.jemmeparfums .com a été conçue de façon à permettre au Client d'effectuer ses achats dans le plus grand confort et en toute sécurité. La boutique mentionne, entre autres, les informations suivantes :
Les catalogues des produits
Les caractéristiques essentielles des différents produits
Le prix en euros des produits
Les modalités de paiement et de livraison
Les conditions d'échange et du droit de rétractation
Le marchand considère que le Client dispose de la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes Conditions Générales.
ARTICLE 3 – PRIX
Les prix des produits vendus sur le site www.jemmeparfums.com sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TTC), et hors frais spécifiques d’expédition. Les éventuels frais de livraison sont indiqués en fin de processus de commande et sont facturés en plus des prix des articles sélectionnés. Icare etc s'engage à ce que les prix appliqués au moment de la commande soient les prix facturés par jemmeparfums.com. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande.
Pour tous les produits expédiés hors Union européenne, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.
ARTICLE 4 – CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE
Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit ou Service offert à la vente par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques : – Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ; – Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ; – Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. – Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs. – Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits. – Livraison des produits. Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Il recevra un exemplaire .pdf des présentes conditions générales de vente. Les Conditions Générales sont, avec la confirmation de commande, les deux documents qui forment le contrat. En cas de contradiction entre les documents, les dispositions du bon de commande prévaudront. Le contrat entre en vigueur au moment de la confirmation du bon de commande et est conclu pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services commandés.
Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Client est responsable des conséquences découlant d’informations transmises fausses ou inexactes ou dont la reprise serait illicite. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
ARTICLE 5 – PRODUITS ET SERVICES
Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le site www.jemmeparfums.com. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi belge, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les pages de ventes des produits, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué). Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé en contactant le Vendeur par email ou lettre simple.
ARTICLE 6 - AFFICHAGE DU PRODUIT
Jemmeparfums.com présente ses produits dans un but commercial, avec toutes les caractéristiques nécessaires permettant au Client potentiel de connaître préalablement à la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acquérir. Certains produits peuvent être disponibles en exclusivité sur notre site Web. Nous faisons tout notre possible pour afficher les couleurs et les images de nos produits le plus précisément possible. Nous ne pouvons pas garantir que l'affichage des couleurs sur votre écran sera exact. Dès lors, la responsabilité de Icare etc ne pourra être engagée, d’une manière ou d’une autre, les photos et textes ne constituantt en aucun cas des documents contractuels. Nous nous réservons le droit de limiter les ventes de nos produits à toute personne, région géographique ou juridiction. Nous pouvons exercer ce droit au cas par cas. Nous nous réservons également le droit de limiter les quantités de tous les produits ou services que nous offrons. Toutes les descriptions des produits ou les prix des produits peuvent varier à tout moment sans préavis. Occasionnellement, il peut y avoir des informations sur notre site qui contiennent des erreurs typographiques, des inexactitudes ou des omissions pouvant concerner les descriptions de produits, les prix, les promotions, les offres, les frais d'expédition, les délais de livraison et la disponibilité des produits. Nous nous réservons le droit de corriger toute erreur, inexactitude ou omission, et de modifier ou mettre à jour les informations ou d'annuler des commandes (y compris après soumission de votre commande). Dans les cas de rupture de stock ou indisponibilité de produits, force majeure, grèves dans les chaines de production ou distribution ou encore catastrophes naturelles ou sinistres, la société Icare etc ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution temporaire ou définitive des contrats conclus avec ses Clients. Le site jemmeparfums.com peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers d'autres sites notamment ceux de ses partenaires. Le site jemmeparfums.com n'effectue aucun contrôle sur ces liens. L'exploitant Icare etc informe toute personne qu'il se dégage de toute responsabilité par rapport au contenu de ces sites et en particulier à leurs éventuels manquements vis-à-vis des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Icare etc demande toutefois à toute personne constatant un problème d'en être informé par un courrier électronique à l'adresse info@jemme.com. En tant que société responsable, Icare etc s'engage à intervenir auprès du site en défaut dans la mesure de ses possibilités.
ARTICLE 7 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Les produits demeurent la propriété de la Société Icare etc jusqu’au complet paiement du prix.
ARTICLE 8 – MODALITES DE LIVRAISON
Jemmeparfums livre dans un grand nombre de pays de l'Union Européenne. Les frais de livraison sont adaptés à la destination et renseignés en fin de processus de commande avant la confirmation définitive par le Client. Les colis sont expédiés dans un délai de 48 heures et acheminés par le transporteur à l'adresse de livraison mentionnée par le Client au moment de la commande. Dès que le colis est prêt à expédier, un courrier électronique est envoyé par tiroirdelou.com au Client pour information. Ce courrier fournira les renseignements et moyens nécessaires pour permettre au Client de suivre en ligne les étapes de la livraison de son colis. Le Client est tenu de vérifier l'exactitude des informations qu'il fournit à Jemmeparfums.com. Icare etc se dégage de toute responsabilité relative à d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences de celles-ci. Tous frais supplémentaires dans le traitement de la commande résultants de ces erreurs seront entièrement à la charge du Client.
En cas de défaut avéré du transporteur (retard significatif), nous suggérons au Client de nous contacter et, le cas échéant, de signaler ce défaut par mail à info@jemme.be
Icare etc ne pourrait être tenue pour responsable de retards de livraison en raison d'erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs (par exemple grève totale ou partielle des services de courrier et moyens de transport et/ou communications).
Si le transporteur reconnait la perte du colis, Jemmeparfums proposera au Client de faire parvenir aux frais de Jemmeparfums un produit de remplacement. Si le ou les produits commandés n'étaient plus disponibles à ce moment, Icare etc s'engage à rembourser le Client du montant des produits concernés par la perte du transporteur.
Lors de la réception du colis, le Client est tenu de vérifier visuellement l'état du colis. Toute anomalie visuelle constatable par le Client au moment de la livraison (colis ouvert ou endommagé, article manquant ou détérioré) doit être impérativement renseignée le jour même ou au plus tard le jour suivant de la livraison du colis par un courrier électronique à info@jemme.be en mentionnant les références de la commande. Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. De ce fait, Jemmeparfums.com recommande au client de ne pas accepter la livraison d’un colis trop endommagé ou déjà ouvert. Le Client est tenu de vérifier immédiatement après réception du colis la conformité de son contenu. En cas de non-conformité par rapport au bon de commande, le Client est tenu d'envoyer sa réclamation auprès Jemmeparfums.com le jour même ou au plus tard le jour suivant de la livraison. Il devra formuler sa réclamation par le biais de l'adresse info@jemme.be en y décrivant précisément en quoi le contenu livré est non conforme par rapport au contenu du bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai ne pourra plus être prise en considération. Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné dans les 8 jours ouvrables après la notification de l'accord de retour à la société Icare etc dans son intégralité à l'adresse suivante :
Icare etc
104, avenue crokaert
1150 Bruxelles
Belgique
Le non-respect de la procédure ci-dessus aura pour conséquence qu'aucune réclamation, pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés, ne sera acceptée.
Tout envoi correctif dû à une « non-conformité » avérée et acceptée par Jemmeparfums sera pris en charge par ce dernier.
ARTICLE 9 – DISPONIBILITE ET PRESENTATION
Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs.
ARTICLE 10 – PAIEMENT
L'intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande. Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client effectue le règlement par carte de paiement. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement réalisé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
ARTICLE 11 – DELAI DE RETRACTATION
Conformément à la loi, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ». Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société par email à l’adresse suivante info@jemme.be. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) de sorte qu’ils puissent être recommercialisés à l’état neuf ; les articles ouverts, incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne seront pas repris, ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat. Icare etc recommande au Client d'effectuer le retour de ses produits par le biais d'un transporteur de confiance. Il est fortement conseillé de retourner la marchandise en recommandé ou avec code de suivi et, le cas échéant, de souscrire une assurance auprès du transporteur de la valeur marchande des produits. Icare etc se dégage de toute responsabilité quant aux risques liés au transporteur chargé du retour du ou des produits. La valeur des articles retournés sera remboursée selon le moyen de paiement convenu avec le Client ou sous forme d'un avoir à déduire de la ou des commandes suivantes. Icare etc visera à rembourser toute rétractation conforme en numéraire dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 14 – MODALITES DE RETOUR ET REMBOURSEMENT
Tout échange ou retour doit faire l’objet d’une déclaration du Client à Jemmeparfums via l’adresse suivante info@jemme.be.
Les Produits doivent être renvoyés par le Client au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
Le Produit doit être renvoyé par le Client dans son emballage d'origine ou tout emballage équivalent et en parfait état (permettant une recommercialisation, n’ayant été pas été ouvert), pour en demander l'échange ou le remboursement sans pénalité.
Si le colis est perdu ou endommagé lors du retour produit, le coût du dommage est à la charge du Client.
Les Produits qui ne seraient pas retournés dans les délais et conditions ci-dessus visées ne seront ni remboursés ni échangés par Icare etc.
L'adresse de retour est :
Icare etc
104, avenue crokaert
1150 Bruxelles
Belgique
Conformément au Code de commerce, Icare etc s’engage à rembourser les sommes encaissées au titre de la Commande ou Précommande dans un délai de quatorze (14) jours. Ce délai court à compter de la de la réception par Icare etc des Produits retournés.
Le remboursement sera réalisé par crédit sur le compte bancaire du Client correspondant à la carte bancaire ayant servi au paiement de la Commande ou Précommande.
ARTICLE 15 – DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les marques, noms de domaines, produits, logos, images, photos, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
ARTICLE 16 – FORCE MAJEURE
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Dans ce cas, Jemmeparfums informera l’acheteur de la survencance d’un tel événement dès que possible.
Il sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes Conditions Générales pourront être résiliées par la partie lésée.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux belges : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre ou bien encore l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux Clients.
ARTICLE 17 – NULLITÉ ET MODIFICATION DU CONTRAT
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
ARTICLE 18 – RGPD ET PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que Jemmeparfums collecte et utilise ces données pour l’exécution du présent contrat. Les informations communiquées par le Client étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et l'exécution des garanties, leur absence entraîne l'annulation de la commande. En s'inscrivant sur le Jemmeparfums, le Client s'engage à fournir des informations sincères et véritables le concernant. La communication de fausses informations est contraire aux présentes Conditions Générales. Les données font l'objet d'un traitement informatique.
Le Client dispose du droit permanent d'accès et de rectification sur toutes les données le concernant, conformément aux textes européens. Le Client peut notamment, à n'importe quel moment, faire une demande auprès de Jemmeparfums afin de savoir quelles sont les informations dont il dispose sur lui. Le Client peut à tout moment et sur simple demande, faire modifier ses données.
Si le Client l'a accepté lors de son ouverture de compte sur le site, des emails promotionnels lui seront envoyés. Il peut demander à ne plus recevoir de courriers électroniques de Jemmeparfums.com à tout moment en cliquant sur le lien prévu à cet effet et inséré en pied de page de chacun des courriers électroniques qui lui seront adressés. Jemmeparfums.com est le seul détenteur des informations concernant ses Clients. Si le Client l'a accepté lors de l'ouverture de son compte, Jemmeparfums et ses partenaires contractuels peuvent lui envoyer des informations dans le cadre d'opérations promotionnelles précises et ponctuelles. Ces partenaires sont spécialement choisis par Jemmeparfums.com et sont reconnus pour la qualité de leurs produits et services.
ARTICLE 19 – DROIT APPLICABLE
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit belge. En cas de litige ou de réclamation, le Client s'adressera en priorité à Jemmeparfums.com pour obtenir une solution à l'amiable. Le cas échéant, seuls les tribunaux de Bruxelles (Belgique) sont exclusivement compétents.
ARTICLE 20 - MENTIONS LEGALES
Le site «www.jemmeparfums.com» est une publication de Icare etc srl, société de droit belge au capital de 6.200 euros ayant son siège à Bruxelles immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro BE 0656.684.753.
Pour toutes informations et questions, veuillez vous addresser au service client de Jemme parfums par courrier électronique : info@jemme.be